Réforme des collectivités territoriales : de quoi parlons-nous ? Quelles conséquences pour la démocratie locale ?

Cette réforme comporte un nombre de textes impressionnant : un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, un projet de loi, proprement dit, de la réforme des collectivités territoriales, un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, un projet de loi sur la ventilation des compétences entre départements et entre régions ainsi que les règles limitant les cofinancements. J’y ajouterai évidemment la dernière loi de finances, qui a entériné la suppression de la taxe professionnelle, mais aussi le projet de loi sur le Grand Paris, le futur projet relatif à l’Ile-de-France et l’ordonnance relative au découpage des nouveaux cantons. Au vu de cette impressionnante liste, chaque citoyen est en droit de se demander ce qui va se passer !

Depuis le début, les critiques pleuvent. Ces projets rencontrent de très nombreux opposants, y compris dans les propres rangs de la majorité – je pense à MM. Raffarin et Juppé, pour ne citer qu’eux. Ils sont déplorés par la plupart des associations d’élus, 76 % des Français estiment que la réforme est incompréhensible et confuse, tandis que 73 % refusent la suppression du département et le transfert de ses compétences à d’autres échelons. Dès les premières lois mises en application – je pense notamment à la suppression de la taxe professionnelle –, les élus locaux et leurs collectivités accuseront encore un peu plus le coup et très rapidement, les administrés en ressentiront les premiers effets négatifs sur leur quotidien.

Sous couvert de procéder à des allégements, à des clarifications, à des simplifications, cette réforme des collectivités territoriales s’attaque aux fondements mêmes de l’organisation républicaine de notre pays, une organisation héritée de la Révolution française et de notre histoire démocratique. Il s’agit en fait d’une offensive sans précédent contre le système français de protection collective et de solidarité républicaine.

Les collectivités coûteraient trop cher, d’où le projet de réduire le nombre des 6000 conseillers généraux et régionaux à 3000 conseillers territoriaux. C’est ridicule ! Ensemble, ces conseillers ne représentent que 1% des 525000 élus locaux qui, il faut le rappeler, sont bénévoles dans leur très grande majorité (plus de 70% d’entre eux) et ne coûtent que 28 millions d’euros à la collectivité, soit 0,01 % des dépenses locales. Alors qu’il aurait fallu proposer un statut de l’élu, la réforme va mener vers un cumul de mandats, une concentration des pouvoirs, la professionnalisation d’élus qui s’éloigneront encore plus de leurs administrés et du terrain (ex : député +conseiller général+conseiller régional impossible, demain possibilité de cumuler député et conseiller territorial). Le Gouvernement invoque également régulièrement le millefeuille administratif, présentation inexacte et trompeuse.

Dans notre organisation territoriale, le triptyque communes-départements-État est historique, comme l’a démontré Anicet Le Pors dans un récent article, il structure politiquement le pays tandis que le triptyque regroupements de communes-régions-Europe est à dominante économique. Le politique devrait prévaloir sur l’économique. Mais c’est le choix inverse qu’ont fait le Président de la République et le Gouvernement. Régions et intercommunalités deviennent, avec le projet, les échelons privilégiés car ils correspondent le mieux à la vision économique libérale, à une mise en concurrence conforme aux dogmes qui guident l’Union européenne.

L’objectif réel de la réforme, comme l’avoue sans détour Nicolas Sarkozy, est « d’adapter notre territoire aux réalités de la mondialisation et de l’économie contemporaine ». Pour notre part, nous défendons l’axe communes-départements-État parce qu’il privilégie le rapport de proximité avec les citoyens et la mise en œuvre d’un système de solidarité républicaine et collective au plus près des habitants. Il nous semble toujours le plus adapté aux besoins actuels. Nous nous opposons totalement à l’objectif de réduire le nombre de communes, lesquelles doivent rester l’échelon de base de l’action publique. Jaurès, qui était aussi un exceptionnel historien de la Révolution française, disait que le principal apport de la Révolution était probablement l’instauration des 44 000 communes démocratiques – il en reste aujourd’hui 36 000 –, instauration qui a « mis en mouvement, en vibration, toutes les cellules, toutes les fibres de l’organisme social ».

Il est probable que le chef de l’État ne supporte pas le fait que les collectivités locales puissent représenter les derniers contre-pouvoirs locaux à sa politique néolibérale. André Chassaigne, président de l’association nationale des élus communistes et républicains, dénonce son intention de « livrer ainsi les services publics locaux à la boulimie de la marchandisation ». Le Président de la République voudrait privatiser des services rendus aujourd’hui par les collectivités et réduire l’intervention publique pour ouvrir de nouveaux marchés. Le projet de réforme permettrait un jour l’application de la RGPP aux collectivités territoriales, et tant d’autres mesures de ce type à des entités réputées, jusqu’ici, « imprivatisables ».

Nous sommes pour notre part fermement attachés aux principes constitutionnels de libre administration des communes et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, desquels découle la notion intangible d’intercommunalité de projet. La loi du 12 juillet 1999 l’avait d’ailleurs clairement affirmé : les groupements de communes se fondent sur la « libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Concernant la couverture intercommunale du territoire, la méthode serait plus que directive. Le « schéma départemental de la coopération intercommunale » sera élaboré après consultation par le seul préfet du département. C’est également celui-ci qui, dans une période de deux ans, pourra proposer de créer un EPCI à fiscalité propre conformément au schéma proposé. Il pourra en outre imposer le rattachement d’une commune isolée ou enclavée à un EPCI à fiscalité propre après simple avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est un véritable coup de force ! Sous couvert de renforcement et de généralisation des différentes formes d’intercommunalité, c’est en réalité une nouvelle architecture qui se profile. Vont en effet se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées à terme à disparaître puisqu’elles seront transformées en coquille vide et seront asphyxiées financièrement, et de nouvelles institutions, plus intégrées, qui seront les futures collectivités. Comment lire autrement la proposition de créer des communes nouvelles, ne regroupant pas moins de 5 000 habitants, ou de créer des métropoles d’au moins 450 000 habitants, qui entraîneront rapidement et immanquablement une profonde déstabilisation des départements ?

Quatre principes au moins nous semblent caractériser cette machine infernale qu’engendreront les différents textes concourant à la réforme territoriale :

1- D’abord, une régression démocratique avec l’affaiblissement de la démocratie locale et l’éloignement des centres de décision ;

2- Ensuite, une centralisation renforcée symbolisée par les pouvoirs coercitifs donnés aux préfets en matière d’intercommunalité ;

3- Une limitation de l’intervention publique sous l’effet conjoint de 2 aspects :
  la suppression de la clause générale de compétence (ce qui serait dramatique pour le financement de très nombreuses politiques publiques, associatives, culturelles, sportives, en faveur de la petite enfance etc.). Cette menace provoque actuellement une grande mobilisation des acteurs culturels.
  l’assèchement des ressources financières des collectivités territoriales, déjà bien entamé avec ce qui pèse déjà sur elles liés aux transferts incessants de charges, à la réduction des dotations, au poids des intérêts d’emprunt, au non-remboursement intégral de la TVA, à la hausse de la contribution à la CNRACL, aux besoins en constante progression. À cette liste s’ajoute à présent la suppression de la taxe professionnelle, laquelle constitue 50 % des recettes fiscales des collectivités territoriales. Les conséquences de ce cadeau supplémentaire de 11 milliards au MEDEF seront dramatiques : dépérissement des services publics locaux ou hausse des impôts, fin de leur autonomie fiscale.

4- Enfin, une mise en concurrence exacerbée des territoires qui creusera encore un peu plus les inégalités entre eux. Cet affaiblissement des compétences et de la démocratie locale ne profite pas pour autant aux administrations déconcentrées de l’État, affaiblies elles aussi par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui entraîne une réduction des effectifs et des moyens. On ne peut pas analyser le projet de réforme territoriale sans mettre en parallèle la réforme de l’État déjà engagée avec cette RGPP.

Ce double affaiblissement aura notamment pour conséquence de réduire les services publics relevant soit des collectivités territoriales, soit de l’État. Dans le même temps, il ouvre largement le champ au secteur privé pour occuper les espaces abandonnés par la responsabilité publique. On voit ainsi se dessiner non une réforme qui servirait l’intérêt général, mais bien ce que d’aucuns appellent, à juste titre, une contre-révolution au service des grandes puissances économiques. Cette réforme, combinée avec la RGPP, porte en germe la remise en cause du principe fondamental d’égalité républicaine : la destruction de l’égalité des citoyens devant l’impôt et les services publics.

Le projet de loi relatif au Grand Paris s’inscrit dans cet ensemble cohérent de réformes visant à modifier profondément la gouvernance de notre pays. Il met en scène une recentralisation des pouvoirs entre les mains de l’État, via la Société du Grand Paris, un dessaisissement des collectivités territoriales et de leurs élus (ex : Nanterre), un développement assis sur la spéculation foncière, qui ne pourra que renforcer l’exclusion des plus défavorisés. Il constitue une arme redoutable contre la mixité sociale, pourtant essentielle au regard de la solidarité territoriale

Loin de réduire les déséquilibres et les inégalités territoriales, le projet de loi relatif au Grand Paris va les aggraver et accélérer la marche dans la voie d’une mondialisation libérale, hypothéquant ainsi l’avenir. Ce sont les femmes et les hommes les plus modestes, doublement touchés par la crise et par les répercussions de la politique du Gouvernement, qui vont en faire les frais. Le présent projet de loi ne concerne pas seulement le secteur des transports. Il amorce une recomposition profonde de la région-capitale, région stratégique s’il en est dans une Europe de la concurrence.

Il n’a nullement pour objet de permettre la nécessaire amélioration des transports, de désenclaver des territoires, de relier les banlieues entre elles, de rééquilibrer l’est et l’ouest de la région. En réalité, il vise à connecter des centres d’affaires et financiers, dont celui de La Défense, parallèlement à la mise en place de pôles de compétitivité qui, en absorbant et en concentrant toutes les richesses, ne manqueront pas d’accroître les déséquilibres que l’on prétend réduire.

La Société du Grand Paris, pilotée par l’État, bénéficierait d’un droit de préemption foncière autour de la quarantaine de gares que comporterait le Grand huit, pour une superficie équivalente à quatre fois celle de Paris. Le projet du Grand Paris ne répond donc à aucun des enjeux majeurs pour notre région : le logement, le transport, l’emploi, la coopération, la mobilisation en faveur de l’environnement, la construction d’un développement économique solidaire.

Avant de conclure, j’évoquerai plus particulièrement le mode de scrutin retenu pour le moment, pour la désignation des conseillers territoriaux.

Il y aurait, à l’évidence, beaucoup de choses à dire sur l’instauration de ces conseillers territoriaux, sur le mode de scrutin utilisé, qui va combiner un scrutin uninominal majoritaire à un tour avec une pincée de proportionnelle, et sur la remise en cause de l’obligation de parité inscrite dans la Constitution. Les régions comptent actuellement 47,7 % de conseillères. Ce mode de scrutin, totalement inédit et étranger à notre tradition républicaine, risque de menacer sérieusement notre pluralisme politique, le multipartisme qui structure la vie politique française depuis près de deux siècles. Évidemment, ce mode de scrutin n’est pas dénué d’arrière-pensées électorales à court ou moyen terme pour ceux qui le promeuvent. Au-delà, il tend à imposer dans ce pays qui n’en veut pas le bipartisme et à rayer les petits partis politiques de la carte. Notre démocratie ne peut en sortir qu’en lambeaux. Vous l’aurez compris, nous sommes résolument opposés à ce projet de réforme territoriale, nous en exigeons le retrait ou, à défaut, nous demandons l’organisation d’un référendum pour que nos concitoyens puissent s’exprimer sur l’ensemble d’une réforme qui touche aux fondements de nos institutions et de notre démocratie.

Les élus communistes et républicains sont porteurs de propositions concernant une VIe République solidaire et démocratique.

Nous défendons une réforme des institutions qui vise avant tout à réduire les inégalités territoriales, à garantir l’égalité entre les collectivités en leur donnant des moyens financiers et humains importants ; une réforme qui donne un nouveau souffle démocratique pour la décentralisation, qui fasse vivre la démocratie locale en donnant plus de pouvoir aux citoyens, et qui réponde aux besoins d’une France moderne, à même de relever les défis sociaux, environnementaux et économiques du XXIe siècle.